Dans chacun des programmes qui seront mis en commercialisation par des promoteurs, une partie des logements seront des logements dits à prix abordables, pour permettre à une plus grande partie de la population d’accéder à la propriété.
Les prix de vente
Deux tranches de prix de vente sont applicables dans la ZAC de Pré Billy (Valeurs au 1er trimestre 2017) :
- Tranche 1 (basse) : 2900 à 3300€ TTC/m² hors stationnement
- Tranche 2 (haute) : 3300 à 3700€ TTC/m² hors stationnement
Les prix de vente pourront être actualisés suivant l’indice INSEE du coût de la construction.
Par exemple au 1er trimestre 2021, l’indice connu est celui du 4ème trimestre 2020 et les plafonds de prix de vente présentent des valeurs nouvelles de :
- Tranche 1 (basse) : 3 590 € TTC/m² hors stationnement
- Tranche 2 (haute) : 4 024,15 € TTC/m² hors stationnement
Les plafonds de ressources
Les plafonds de ressources de la tranche 1 (basse), sont ceux du prêt à taux zéro -10%
Les plafonds de ressources de la tranche 2 (haute), sont ceux du prêt à taux zéro
Les critères d’accès des candidats à l’acquisition
Les critères obligatoires :
- L’appartement devra constituer la résidence principale du propriétaire
- Selon le dernier avis d’imposition, l’acquéreur devra avoir des revenus inférieurs à 90% ou 100% des plafonds de ressources applicables pour bénéficier d’un Prêt à Taux Zéro
- L’acquéreur devra habité ou travaillé depuis au moins deux (2) ans sur le territoire de la Communauté d’agglomération le GRAND ANNECY
- Au jour de l’acquisition tout acquéreur d’un appartement, avec, le cas échéant, son conjoint, son partenaire ou son concubin, ne doit pas avoir été, au cours d’une durée de deux (2) ans précédent son acquisition, propriétaire de sa résidence principale ou doit être dans l’obligation d’en changer en raison d’un évènement familial ou professionnel
- Au jour de l’acquisition tout acquéreur d’un logement, avec, le cas échéant, son conjoint, son partenaire ou son concubin, ne doit pas avoir été, au cours d’une durée de deux (2) ans précédent son acquisition, propriétaire d’un logement mis en location ou d’une résidence secondaire
Le critère de pondération à candidature équivalente, le candidat répondant à ce critère sera contacté en priorité :
- La localisation du lieu de travail à moins de 4 km à vol d’oiseau du périmètre de la ZAC de Pré Billy
Contreparties dues par les acquéreurs
En contrepartie de l’acquisition à un prix de vente plafonné, l’acquéreur s’engage à occuper personnellement à titre de résidence principale son logement pendant une durée minimale de 15 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente.
Sauf si survient l’un des cas suivants pendant cette période :
- Mutation professionnelle de plus de soixante-dix (70) kilomètres de l’un ou l’autre des conjoints, partenaires, ou concubins, obligeant à un changement de résidence
- Décès de l’un ou l’autre des conjoints, partenaires ou concubins
- Perte d’emploi de l’un ou l’autre des conjoints, partenaires ou concubins s’ensuivant une période de chômage de plus de six (6) mois
- Incapacité ou invalidité permanente incompatible avec l’occupation de l’appartement
- Divorce ou séparation de corps, ou séparation des partenaires pacsés ou des concubins
- Changement de la composition familiale incompatible avec l’occupation de l’appartement
En cas de manquement, une pénalité (majoration du prix de vente) sera appliquée.
Si l’un des évènements survient, la mise en location du logement est possible, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Le ou les locataire(s) devra(ont) respecter les conditions de ressources imposées pour l’accès à un logement locatif social ou à un logement intermédiaire fixé par l’Etat (équivalent aux plafonds de ressources du prêt locatif social ou du prêt locatif intermédiaire selon la tranche de prix initiale)
- Le montant du loyer par mètre carré ne devra pas excéder le loyer plafond du logement locatif social ou du logement locatif intermédiaire fixé par l’Etat (équivalent au loyer du prêt locatif social ou du prêt locatif intermédiaire selon la tranche de prix initiale)
- Le ou les locataire(s) devra(ont) occuper l’appartement à titre de résidence principale
Pendant 15 ans :
Ledit propriétaire sera tenu de verser un complément de prix :
-
- En cas de revente avec plus-value sur le prix encadré
- En cas de non-maintien dudit appartement à usage de sa résidence principale (résidence secondaire, toute location sauf la dérogation ci-dessus stipulée, changement de destination ou d’usage)
Afin de limiter la spéculation, les critères d’éligibilité sont reconduits pendant 15 ans à chaque vente et le prix de vente est encadré.
La garantie offerte par TERACTEM, aménageur
TERACTEM garantit le rachat du bien au prix d’acquisition, en cas d’accident de la vie, sur une durée de 5 ans pour le premier acquéreur.
Les modalités de sélection des candidats à l’acquisition d’un logement à prix abordable
Chaque promoteur mettra en place un dispositif qui permette au plus grand nombre de déposer un dossier complet et garantir une équité de traitement.
